Travaux immobiliers : quelles autorisations ?
En effet, lorsque vous achetez un bien ou un terrain à construire et que vous réflechissez aux travaux à prévoir, il est important de ne pas oublier les procédures à suivre pour réaliser ces travaux dans le cadre légal. Voici les étapes à suivre et les autorisations à demander en fonction de votre projet :
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information sur les "règles d'urbanisme applicables à un terrain" comme nous l'indique le service-public.fr. Il est important de demander, auprès de la mairie, un certificat d'urbanisme si vous achetez un terrain à bâtir ou pour une maison à construire. En effet ce document vous indiquera si des préconisations ou interdictions sont à prévoir sur votre parcelle. Par exemple, sur la commune de Fontaine en Isère, avec la proximité au Drac et les risques d'inondations le certificat d'urbanisme de certains terrains nous indique qu'une bâtisse ne peut être construite qu'à partir de 1m80 (par exemple, information à vérifier).
Vous pouvez demander un certificat d'urbanisme d'information si vous n'avez pas de projet. Mais si vous avez déjà un projet, demandez alors un certificat d'urbanisme opérationnel, qui vous indiquera si vous projet est réalisable.
Déclaration préalable
La déclaration préalable est "une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander de permis de construire" comme nous explique le service-public.
Vous devez dans un premier temps vous renseigner pour savoir si la parcelle concernée se situe dans un secteur général ou protégé (protégé : sites classés, proximité aux monuments historiques, réserves naturelles etc ...). En effet les pièces à fournir à la mairie ne sont pas pareil en fonction du secteur.
Permis de construire
Comme nous l'indique le site du service-public.fr, le permis de construire "est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante".
Le permis de construire est à demander à la Mairie directement. Et tout comme la déclaration préalable, vous devez dans un premier savoir si vous appartenez à un secteur général ou protégé.
Une fois votre permis de construire accepté, vous devrez l'afficher sur votre parcelle afin d'en informer le voisinage. Le permis de construire nécessite de nombreuses procédures, n'hésitez pas à vous rendre sur le site www.service-public.fr pour connaître toutes les étapes.
(crédit image : Pixabay)
Ces autorisations sont obligatoires selon le type de travaux que vous prévoyez. En effet nous pouvons prendre l'exemple de la construction d'un garage accolé à votre maison (hors zone urbaine de PLU) : si le garage envisagé fait moins de 5m² vous n'avez pas de formalité particulières à faire, si le garage fait plus de 5m² mais moins de 20m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux. Mais si le garage fait plus de 20m² (emprise au sol) vous devez avoir recours à un permis de construire. (source : service-public.fr). Il est donc important de bien vous renseigner sur les travaux que vous envisagez afin d'avoir les autorisations nécessaires pour mener à bien votre projet.
Ces demandes d'autorisations peuvent se faire via internet (voir si votre mairie vous le propose), par courrier ou en mairie.
Attention : pour les biens en copropriétés, vous devez, pour certains travaux, demander en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire l'accord des copropriétaires pour la validation de votre projet. Votre demande sera ainsi soumise à un vote.
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