Immobilier : on vous dit tout sur la garantie VISALE
La garantie VISALE : qu'est ce que c'est ?
VISALE : Visa pour le Logement et l'Emploi. La garantie VISALE a été mise en place par Action Logement pour faciliter l'accès au logement en accordant une caution locative. Si par exemple vous n'avez pas de garant physique, VISALE prend le relai et fait office de garant auprès de votre bailleur. C'est une option rassurante car le bailleur bénéficie du paiement du loyer (par Action Logement) en cas d'impayés du locataire. La garantie VISALE est accordée à un locataire sous quelques conditions.
Conditions pour bénéficier de cette garantie :
- Etre agé de 30 ans (ou moins) : sans conditions professionnelles ou de situation particulière.
- Etre agé de 31 ans et plus : en étant salarié du secteur privé avec un salaire mensuel net de 1500€ (inférieur ou égal) ou en mutation professionelle (CDI période d'essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d'embauche ou en mutation)
- Pas de conditions d'âge si vous bénéficiez d'un bail mobilité signé.
Attention, votre logement doit également rencontrer certains critères :
- Meublé ou non
- Le bien doit être votre résidence principale
- Loyer (charges comprises) de 1500€ maximum en Ile de France ou 1300€ maximum sur le reste du pays.
- Le logement doit respecter le Réglement Sanitaire Départementale (exemple d'un bien non-conforme : pas de sanitaires, aucune pièce au delà de 9m², mauvais fonctionnement des installations de gaz ou d'électricité)
Une fois ces critères validés, Action Logement se porte gratuitement garant pour votre location. Vous recevrez un VISA (avec une date d'expiration) que vous pourrez communiquer aux bailleurs lors des visites.
Lorsqu'un bailleur valide un locataire, il doit de suite s'inscrire sur le site VISALE pour vérifier la validité du VISA donné. Le propriétaire peut ainsi inscrire les informations du logements (pour s'assurer qu'il rentre dans les critères). Une fois cette étape validée, le propriétaire bailleur recevra son contrat de cautionnement gratuit. Vous pourrez ainsi rédiger et signer le bail en toute sérénité (aux noms des personnes mentionnées sur la garantie VISALE). En effet le bail doit être rédigé après acceptation du cautionnement.
(source : Harry Strauss de Pixabay)
Comment faire en cas d'impayés ou de dégradations ?
Si vous êtes bailleur et que votre locataire ne paie pas son loyer, mais que vous bénéficiez d'un contrat de cautionnement VISALE, vous pouvez vous rendre sur votre espace personnel et déclarer l'impayé.
Les loyers impayés (et charges) sont garantis jusqu'à :
- 36 impayés pour un bien locatif privé
- 9 impayés pour un bien locatif social
Il faudra bien évidemment mettre le dossier à jour régulièrement, et notifier Action Logement si vous locataire vous rembourse par exemple.
Les dégradations locatives, quand à elles, sont garantis jusqu'à 2 mois de loyer (*voir condition sur les sites concernées). Action Logement s'occupe également des démarches en justice pour demander au locataire de rembourser sa dette.
Les avantages de la garantie VISALE :
- Tout est fait de manière simple et rapide via le site internet www.visale.fr.
- Totalement gratuite
- Elle facilite les démarches de recherche de logement pour le locataire
- Elle facilite les démarches de garantie loyers impayés pour le bailleur
Vous pouvez également faire appel à une agence immobilière pour vous accompagner dans les démarches administratives pour la location et la garantie de votre logement.
Sources : www.visale.fr et www.actionlogement.fr.
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