La vente immobilière en viager : qu'est ce que c'est ?
La vente en viager : explications
La vente en viager consiste à une vente immobilière entre vendeurs et acquéreurs en contrepartie d'une rente viagière (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). L'acquéreur peut également ajouter à cette rente un bouquet qui correspond à une somme payable comptant au moment de la signature de l'acte authentique de vente.
Le site Economie.gouv.fr nous indique que 2 types de viager existent :
- Le viager occupé : le propriétaire vend son bien à l'acquéreur mais continue de l'occuper jusqu'à son décès. Le nouveau propriétaire pourra donc prendre possession des lieux après le décès de l'ancien propriétaire.
- Le viager libre : le propriétaire vend son bien à l'acquéreur qui prend possession des lieux dès signature de l'acte authentique sans attendre le décès du vendeur.
"Cette vente repose sur le principe de l'aléa : ni le vendeur ni l'acquéreur ne savent au moment de la signature de l'acte de vente pour quel montant le bien sera acquis , puisque ce montant dépend de la date du décès du vendeur. Une vente en viager dans laquelle l'aléa est absent peut être annulée. C'est notamment le cas si le vendeur, malade au moment de la signature de l'acte de vente, décède dans les 20 jours qui suivent." (source : economie.gouv.fr)
Le prix de la rente viagère prend en compte : la valeur du bien, l'âge du vendeur , le versement du bouquet et son montant, le statut du viager libre ou occupé. (cependant un viager occupé perd en valeur car il faut prendre en compte le fait que l'acquéreur ne peut pas prendre possession des lieux tout de suite).
(crédit photo : image par Oleksandr Pidvalniy de Pixabay)
Mais alors, pourquoi choisir la vente en viager ?
Si vous êtes vendeur, la vente est intéressante pour vous car vous bénéfissiez d'une rente à vie à partir du moment où l'acte authentique de vente est signé. De plus, la rente viagère est soumise à un régime fiscal avantageux. En effet, elle est imposable mais un abattement est mis en place en fonction de l'âge du vendeur permettant un pourcentage imposable plus bas:
- 70% pour un premier versement à moins de 50 ans
- 50% pour un premier versement de 50 à 59 ans.
- 40% pour un premier versement de 60 à 69 ans.
- 30% pour un premier versement à plus de 70 ans.
De plus le bouquet, versé comptant par l'acquéreur au moment de la signature de l'acte authentique, est exonéré d'impôt et ce n'est plus le vendeur qui paye la taxe foncière, ou les travaux du bien votés en Assemblée Générale (même si le vendeur continue d'habiter dans le bien). Cependant, la taxe d'habitation reste à la charge du vendeur (si viager occupé).
Si vous êtes acheteur, la vente vous permet d'échelonner vos paiements grâce à la rente. Elle est payable au vendeur directement et vous évite des frais de banque supplémentaires. Cependant la vente en viager est soumise au principe de l'aléa, et vous ne pouvez pas savoir au moment de la signature si vous effectuez un achat supérieur ou inférieur au prix du marché.
Dans tous les cas, faites appel à un notaire pour vous aider dans ces démarches.
Source : www.economie.gouv.fr
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